Communiqué de France Nature Environnement
24 novembre 2023
Le ministère de la transition écologique vient d’ouvrir jusqu’au 7 décembre 2023, une consultation publique sur le projet de Plan National d’Action (PNA) sur le loup et les activités d’élevage. Ce projet, pour 5 ans, ne favorise pas la coexistence entre le loup et les activités humaines, mais au contraire, ouvre la régulation de l’espèce et en limite son développement.
Pourquoi faut-il se mobiliser contre ce plan d’actions ?
En dépit des acquis de l’expérience de plus de 30 ans de présence du loup, comme aux analyses scientifiques sur l’apport de la présence de ce prédateur, ce projet de PNA est déséquilibré : il ne vise pas à favoriser la coexistence entre le loup et les activités humaines, mais au contraire d’ouvrir à la régulation de l’espèce et à la limitation de son développement numérique et géographique.
Nous vous encourageons vivement à participer à cette consultation pour faire entendre votre opposition à ce projet de PNA ! Votre soutien est important.
Si vous vous prononcez massivement contre le texte proposé, les résultats de la consultation publique peuvent influer sur la décision finale ou constituer des arguments utiles dans la perspective des recours juridiques qui seraient engagés par la suite.
JE PARTICIPE A LA CONSULTATION
Comment participer à la consultation ?
Rendez-vous avant le 7 décembre sur la page web de la consultation et déposez votre commentaire en cliquant sur l’encart prévu. Pour que votre avis soit comptabilisé, il est important de personnaliser votre réponse en vous inspirant des arguments proposés ci-après et de les personnaliser à votre guise.
Que dire ?
Nous vous invitons à répondre défavorablement à la consultation, en reprenant à votre compte certains des arguments proposés ci-après :
- Le Plan précédent (2018-2023) n’a fait l’objet d’aucune évaluation de la pertinence des actions engagées. En particulier, il ne présente pas d’analyse de l’évolution de la situation en termes de dommages, de développement de la population de loups, de valorisation des expériences de terrain favorisant la coexistence, ou de baisse du nombre d’animaux d’élevage tués par rapport au nombre de loups présents. Aucune évaluation n’a été davantage effectuée sur les acquis en matière de protection des troupeaux ni de l’efficacité supposée des tirs létaux, alors que ce sont deux éléments centraux du plan. En conséquence, le projet actuel ne tient pas compte des enseignements du plan précédent.
- Alors que ce Plan devrait viser l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce en France tout en assurant le soutien et l’accompagnement du pastoralisme, il n’est fait mention que des impacts négatifs de la présence du loup et non des bénéfices qu’elle apporte. A l’inverse, l’élevage est présenté uniquement au travers de ses aménités positives, sans tenir compte des problèmes que certaines formes d’élevage peuvent engendrer.
- L’engagement de l’État en faveur de la modification du statut de protection du loup et son déclassement d’espèce strictement protégée, envisagé à la fois dans la convention de Berne et dans la directive Habitats Faune-Flore, est une démarche sans précédent dans un Plan National d’Action et contraire à l’objectif d’assurer le bon état de conservation.
- Les autorisations et modalités de tir dérogatoire sont simplifiées et le PNA envisage d’augmenter le plafond annuel de loups tués. Ces mesures reviennent à introduire une régulation de la population, ce qui est en contradiction avec le droit communautaire et national mais également un non-sens d’un point de vue biologie de la conservation.
- Ce PNA est lacunaire en ce qu’il ne présente pas clairement les actions, leur pilote, le calendrier de mise en œuvre, les financements… De même rien de concret quant au statut du chien de protection, élément majeur pour un usage sécurisé de cet outil n’° 1 de protection des troupeaux.
- Le Conseil National de Protection de la Nature, instance scientifique indépendante consultée dans le cadre de l’élaboration de ce PNA, a produit un avis négatif qui met en avant la plupart des points énumérés ci-dessus, sans que le gouvernement n’en tire la moindre conclusion ni modification du projet de plan.